Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Séverine Le Bihan vend à ses clients des services telles que la création d’une identité visuelle, d’un site internet, de supports de communication… (ci-après désignés « Prestation(s) de services ») à travers le site internet webdesignslbcreation.com (le « Site »).
Séverine Le Bihan est soumise au régime de l’auto-entrepreneur :
Certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE)
Identifiant SIREN : 521 216 283
Siège social : 19 rue de Fleurus 78500 Sartrouville
Téléphone : 07 64 12 55 88
Email : webdesignslbcreation@gmail.com
(ci-après « Le prestataire »)
L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toutes les commandes de Prestation de services sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’une Prestation de services par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Préambule
Le Prestataire est notamment une société spécialisée dans la conception et la réalisation d’identité visuelle, de Site Web et de leur maintenance.
Le Prestataire a su développer un savoir-faire désormais reconnu dans cette activité et a des compétences dans le domaine du graphisme, de l’informatique et des télécommunications, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant d’assurer la conception d’une identité visuelle ou d’un Site Web.
Après avoir étudié les différentes solutions existantes sur le marché, le Client pourra exposer au Prestataire ses besoins, et ses attentes. Le Client remet et/ou indique au Prestataire son Cahier des charges indiquant avec précision, l’ensemble de ses attentes détaillant les applications et services attendus, le paramétrage spécifique et les modalités de la prestation du Prestataire.
Il résulte de l’article 1112-1 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
« Celle des Parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des Parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les Parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Parfaitement informés de cette obligation, les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, ne connaître aucune information dont l’importance serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui ne soit relatée aux Présentes.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
Le présent préambule fait partie intégrante de l’accord des Parties.
1. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire intervient sur la réalisation d’une prestion de services conformément au Cahier des charges qui aura été élaboré par le Client ou conjointement avec le Prestataire en amont.
2. Délai de réalisation
Le délai de réalisation de la commande sera défini dans le devis et validé par le client.
3. Tarifs
Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Cette durée est indiquée sur le devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis après étude complète de la demande du Client. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tous les tarifs pratiqués par le Prestataire s’entendent TTC, ils ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros. La signature du contrat/devis se transforme en commande définitive qui engage les deux parties. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte de 40% du prix global des prestations à fournir.
4. Paiement
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant :
-
- 40% à la signature de ce contrat (acompte) ;
- 30% à mis parcours;
- 30% au moment de la livraison.
Les frais engagés par le prestataire et nécessaires à l’exécution de la prestation (ex. déplacements, achat de typographie…), seront facturés en sus au client, sur présentation d’une note de frais.
Le paiement de ces sommes se fera à réception de la facture, par virement bancaire.
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ).
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. L’application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que 5 (CINQ) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
5. Résiliation anticipée du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations du contrat ou le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 (HUIT) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux articles ci-dessus stipulés.
En cas d’annulation ou de la résiliation des présentes par le Client avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de trente (30) % du montant total de la mission sera conservé à titre de dommages et intérêts si le contrat est résilié après 14 jours suivant la date de réception du devis signé par le Prestataire puis 70% du montant total de la mission si le contrat est résilié avant le référencement du site internet, c’est-à-dire quand le site est terminé à 70% (acompte en cours de production).
En cas d’annulation ou de résiliation des présentes par Le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire conservera les versements déjà effectués et ce suivant le planning fixé.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d’établir une facture complémentaire correspondant aux travaux déjà effectués et ce suivant le volume d’heures et les frais avancés par le Prestataire.
6. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestaire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
7. Les cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
8. Confidentialité
Séverine Le Bihan s’engage à garantir la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations par le client. En aucun cas les données personnelles et / ou professionnelles du Client ne seront divulguées.
9. Cession des droits d’auteur
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande.
Le Prestataire s’engage à céder, à compter de la prise d’effet du Contrat, à titre exclusif au Client la propriété de la création graphique réalisée dans le cadre de la mission.
Dans cette cession le prestataire ne demande pas de rémunération supplémentaire pour :
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- Une durée d’exploitation “à vie”
- Une diffusion dans le territoire français;
- Une utilisations print et digitale illimité.
La cession des droits d’adaptations et de modifications des œuvres ne sont pas incluses.
10. Droit de propriété intellectuelle
Le nom et la qualité du Prestaire devront être cités lisiblement sur le matériel promotionnel, publicitaire ainsi que lors de toute communication sur l’œuvre. Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui-même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’œuvre.
11. Référencement
Le Client accepte que la graphiste puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
12. Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Versailles, à qui elles attribuent expressément juridiction.